Language of document : ECLI:EU:T:2015:207





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 avril 2015 –
Matratzen Concord/OHMI – KBT (ARKTIS)

(affaire T‑258/13)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ARKTIS – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés – Consentement du titulaire de la marque »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (cf. points 13-15, 33)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2, et 51, § 1, a)] (cf. point 37)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque – Consentement exprès ou implicite (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 2) (cf. points 39, 40)

4.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours – Inadmissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 mars 2013 (affaire R 2133/2011‑4), relative à une procédure de déchéance entre Matratzen Concord GmbH et KBT & Co. Ernst Kruchen agenzia commerciale sociétá in accomandita.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Matratzen Concord GmbH est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par KBT & Co. Ernst Kruchen agenzia commerciale sociétá in accomandita aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).