Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 mai 2010 – Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast)
(affaire T-163/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Golden Toast – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 24, 33)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2008 (affaire R 761/2007‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Golden Toast comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Arbeitsgemeinschaft Golden Toast eV |
Marque communautaire concernée : | Marque verbale Golden Toast pour des produits et des services des classes 5, 8, 9, 11, 14, 16, 21, 24, 25, 28 à 32, 39 et 41 à 44 – demande d'enregistrement n° 4811171 |
Décision de l’examinateur : | Rejet partiel de la demande en ce qui concerne les produits des classes 11 et 30 |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
2) | | L’Arbeitsgemeinschaft Golden Toast eV est condamnée aux dépens. |