Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Constitucional (Portugal) le 3 mars 2021 – Autoridade Tributária e Aduaneira/VectorImpacto – Automóveis Unipessoal Lda

(Affaire C-136/21)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Constitucional

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Autoridade Tributária e Aduaneira

Partie défenderesse : VectorImpacto – Automóveis Unipessoal Lda

Question préjudicielle

L’article 110 TFUE, lu seul ou conjointement avec l’article 191 TFUE, notamment avec son paragraphe 2, peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de droit national qui omet la composante « environnement » dans l’application à la taxe perçue sur les véhicules d’occasion portant des plaques d’immatriculation communautaires définitives attribuées par d’autres États membres de l’Union européenne des réductions liées à la dépréciation commerciale moyenne des véhicules sur le marché national, en permettant que la valeur ainsi calculée soit supérieure à celle relative aux véhicules d’occasion nationaux équivalents ?

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