Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 novembre 2002 dans l'affaire T-199/01, G contre Commission des Communautés européennes(
1)
(Fonctionnaires - Sécurité sociale - Refus de remboursement des frais médicaux - Traitement non fonctionnel)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-199/01, G, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Ispra (Italie), représentée par Me O. Slusny, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation présentée par la requérante à l'encontre de la décision du bureau liquidateur du 30 novembre 2000 refusant le remboursement des frais relatifs à des préparations magistrales prescrites par le médecin traitant, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 317 du 10.11.01