Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 - HTTS/Conseil

(Affaire T-562/10)

(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d'intervention - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants : J. Kienzle et M. Schlingmann, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et Z. Kupčová, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant qu'il concerne la requérante.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'intervention de la Commission européenne et de la République fédérale d'Allemagne.

2)    Le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007, est annulé pour autant qu'il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH.

3)    Les effets du règlement n° 961/2010, pour autant qu'il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt.

4)    Le Conseil de l'Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.

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¹ - JO C 46 du 12.2.2011.