Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 –
Gambling Commission/OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main)

(affaire T‑404/10 RENV)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal quant au droit national applicable (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 53, § 2) (cf. points 27-30)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’annulation – Examen limité aux moyens invoqués – Appréciation par l’Office de la matérialité des faits invoqués et de la force probante des éléments présentés (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 31)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009‑1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mediatek Italia Srl et M. Giuseppe De Gregorio et, d’autre part, la National Lottery Commission.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009‑1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.