Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission
(Affaire T-401/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)
Langue de procédure : le finnois
Parties
Partie requérante : Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry (Helsinki, Finlande) (représentant : H. Pokela, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement E. Paasivirta, F. Castillo de la Torre et P. Aalto, puis E. Paasivirta et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry.
2) L’article 4 de la décision C (2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto.
5) Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto supportera la moitié de ses propres dépens.
6) Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.
________________________1 JO C 313 du 6.12.2008.