Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 – Clearwire/OHMI (CLEARWIFI)(affaire T-399/08)
« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale CLEARWIFI – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27, 50-51)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2008 (affaire R 706/2008-1) concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe CLEARWIFI. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Clearwire Corporation |
Marque communautaire concernée : | Marque verbale CLEARWIFI pour les services de la classe 38 (enregistrement international n° W00934594) |
Décision de l’examinateur : | Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
2) | | Clearwire Corporation est condamnée aux dépens. |