Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 – MEM/OHMI (MONACO)
(Affaire T-197/13)1
[« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MONACO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Refus partiel de protection »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Marques de l’État de Monaco (MEM) (Monaco, Monaco) (représentant : S. Arnaud, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2013 (affaire R 113/2012-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale MONACO.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Les Marques de l’État de Monaco (MEM) sont condamnées aux dépens.
________________________1 JO C 156 du 1.6.2013.