Recours introduit le 22 janvier 2013 - Exakt Advanced Technologies GmbH / OHMI - Exakt Precision Tools (EXAKT)

(affaire T-37/13)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Exakt Advanced Technologies GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: A. von Bismarck, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Exakt Precision Tools Ltd (Aberdeen, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 octobre 2012, dans l'affaire R 1764/2011-1;

Condamner l'intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative comprenant l'élément verbal "EXAKT", pour des produits et services des classes 7, 9 et 37 - marque communautaire n°3 996 592

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Exakt Precision Tools Ltd

Motivation de la demande en nullité: la marque figurative comprenant l'élément verbal "EXAKT" pour des produits et services des classes 7, 8 et 9

Décision de la division d'annulation: a fait droit à la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n°207/2009

____________