Recours introduit le 31 juillet 2007 - Evropaïki Dynamiki / Commission des Communautés européennes

(affaire T-300/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la direction générale de l'Informatique de la Commission de rejeter l'offre de la partie requérante déposée en réponse à l'appel d'offre ouvert ENTR/05/078 - L'EUROPE EST À VOUS Lot 1 (travaux d'édition et traduction) pour la gestion et la maintenance du portail "l'Europe est à vous" (JO 2006/S 143-153057), communiquée à la partie requérante par lettre du 21 mai 2007 (la "décision sur le Lot 1") et d'attribuer les marchés au soumissionnaire retenu;

annuler la décision de la Commission (DIGIT) de rejeter l'offre de la partie requérante déposée en réponse à l'appel d'offre ouvert ENTR/05/078 - L'EUROPE EST À VOUS Lot 2 (gestion des infrastructures) pour la gestion et la maintenance du portail "l'Europe est à vous" (JO 2006/S 143-153057), communiquée à la partie requérante par lettre du 13 juillet 2007 (la "décision sur le Lot 2") et d'attribuer les marchés au soumissionnaire retenu;

condamner la Commission (DIGIT) à la réparation du préjudice subi par la partie requérante du fait de la procédure d'adjudication en question, d'un montant de 1 125 000 EUR pour le Lot 1 et de 825 000 EUR pour le Lot 2;

condamner la Commission (DIGIT) au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, quand bien même celui-ci serait rejeté.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que, dans le cadre de la procédure d'adjudication ENTR/05/078 - L'EUROPE EST À VOUS Lot 1 (travaux d'édition et traduction) pour la gestion et la maintenance du portail "l'Europe est à vous" (JO 2006/S 143-153057) et ENTR/05/078 - L'EUROPE EST À VOUS Lot 2 (gestion des infrastructures) pour la gestion et la maintenance du portail "l'Europe est à vous" (JO 2006/S 143-153057), communiquée à la partie requérante par lettre en date du 13 juillet 2007, le pouvoir adjudicateur, la DG DIGIT de la Commission européenne, a omis de se conformer à ses obligations, prévues dans le règlement financier¹, dans ses modalités d'exécution et dans la directive 2004/18/CE² ainsi qu'aux principes de transparence et d'égalité de traitement.

En outre, la partie requérante fait valoir que le pouvoir adjudicateur a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation qui ont abouti au rejet de son offre. De surcroît, le pouvoir adjudicateur aurait enfreint son obligation de motiver sa décision et, en particulier, d'informer la partie requérante sur les avantages relatifs du soumissionnaire retenu.

La partie requérante demande donc que la décision de la Commission européenne rejetant son offre et attribuant le marché au soumissionnaire retenu soit annulée et que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens encourus dans ce recours, même s'il est rejeté. Subsidiairement, si le marché est déjà exécuté au moment où la Cour rendra son arrêt ou s'il n'est plus possible d'annuler la décision, la partie requérante demande une compensation financière (dommages et intérêts) de 1 125 000 EUR pour le Lot 1 et de 825 000 EUR pour le Lot 2, conformément aux articles 235 et 288 CE.

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¹ - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

² - Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).