Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 27 juillet 2004

contre le Conseil de l'Union européenne

par le Parlement européen

(affaire C-317/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 juillet 2004, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement européen, représenté par MM. R. Passos et N. Lorenz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

annuler la décision du Conseil 2004/496/CE du 17 mai 2004¹ ;

condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le Parlement soulève cinq moyens à l'appui de son recours.

Les deux premiers moyens contestent la base juridique de la décision litigieuse. Premièrement, le Parlement considère que le recours à l'article 95 CE n'est pas justifié, compte tenu notamment de la jurisprudence récente de la Cour sur l'interprétation de cette disposition; d'ailleurs, l'article 95 n'est pas susceptible de fonder la compétence de la Communauté pour conclure l'accord, puisqu'il vise des traitements de données exclus du champ d'application de la directive 95/46 sur la protection des données à caractère personnel. Deuxièmement, l'accord implique une modification de cette directive, adoptée selon la procédure visée à l'article 251 CE, et ne pouvait donc être conclu qu'après avis conforme du Parlement.

Par son troisième moyen, le Parlement considère que l'accord a été conclu en violation des droits fondamentaux, et en particulier du droit à la protection des données à caractère personnel, sur des aspects essentiels de ce droit, et qu'il constitue également une ingérence injustifiable dans la vie privée: ceci est incompatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le quatrième moyen concerne la violation du principe de proportionnalité, notamment du fait que l'accord prévoit le transfert d'un nombre excessif de données des passagers et que ces données sont stockées trop longtemps par les autorités américaines.

Finalement, le Parlement invoque aussi l'absence d'une motivation suffisante pour un acte ayant des caractéristiques aussi particulières ainsi que la violation du principe de coopération loyale prévu à l'article 10 CE, au vu des circonstances très inhabituelles ayant entouré l'adoption de la décision litigieuse, laquelle est intervenue au cours de la procédure de la demande d'avis 1/04 devant la Cour de justice sur des aspects qui posaient manifestement des interrogations d'ordre juridique.

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¹ - Décision 2004/496/CE du Conseil du 17 mai 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR ("Passenger Name Records") par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 183 du 20 mai 2004, p. 83).