Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 mai 2006 - Parlement européen / Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-317/04 et C-318/04)1 (Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transport aérien - Décision 2004/496/CE - Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique - Dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique - Directive 95/46/CE - Article 25 - États tiers - Décision 2004/535/CE - Niveau de protection adéquat)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, N. Lorenz, H. Duintjer Tebbens et A. Caiola, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: M. H. Hijmans et Mme V. Perez Asinari, agents)
Partie défenderesse (dans l'affaire C-317/04): Conseil de l'Union européenne (représentants: Mme M. C. Giorgi Fort et M. M. Bishop, agents)
Partie défenderesse (dans l'affaire C-318/04): Commission des Communautés européennes (représentants: MM. P. J. Kuijper, A. van Solinge, C. Docksey et F. Benyon, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse (dans l'affaire C-317/04): Commission des Communautés européennes (représentants: MM. P.J. Kuijper, A. van Solinge et C. Docksey, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. M. Bethell et Mmes C. White et T. Harris, agents, assistés de M. T. Ward, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse (dans l'affaire C-318/04): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. M. Bethell et Mmes C. White et T. Harris, agents, assistés de M. T. Ward, barrister)
Objet
Recours en annulation : annulation de la décision 2004/496/CE du Conseil, du 17 mai 2004, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 183, p. 83) [C-317/04]
Recours en annulation : annulation de la décision 2004/535/CE de la Commission, du 14 mai 2004, relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique (JO L 235, p. 11) [C-318/04]
Dispositif
La décision 2004/496/CE du Conseil, du 17 mai 2004, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure, et la décision 2004/535/CE de la Commission, du 14 mai 2004, relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique, sont annulées.
Les effets de la décision 2004/535 sont maintenus jusqu'au 30 septembre 2006, sans toutefois que ces effets soient maintenus au-delà de la date d'extinction dudit accord.
Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens dans l'affaire C-317/04.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens dans l'affaire C-318/04.
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens dans l'affaire C-317/04.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 228 du 11.9.2004