Language of document :

Communication au journal officiel

 

ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 14 juillet 2005

dans l'affaire C-192/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Lagardère Active Broadcast contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) e.a.1

(Droit d'auteur et droits voisins - Radiodiffusion des phonogrammes - Redevance équitable)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire C-192/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 17 février 2004, parvenue à la Cour le 26 avril 2004, dans la procédure Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL), en présence de: Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision Europe 1 SA (CERT), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr, J. Malenovský (rapporteur) et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Dans le cas d'une radiodiffusion telle que celle en cause au principal, la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s'oppose pas à ce que la redevance pour l'utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l'État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l'émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État.

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que, pour la détermination de la rémunération équitable mentionnée à cette disposition, la société émettrice n'est pas fondée à déduire unilatéralement du montant de la redevance pour l'utilisation de phonogrammes due dans l'État membre où elle est établie celui de la redevance acquittée ou réclamée dans l'État membre sur le territoire duquel se situe l'émetteur terrestre diffusant les émissions en direction du premier État.

____________

1 - JO C 156 du 12.06.2004.