Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 février 2021 – BT/Laudamotion GmbH
(Affaire C-111/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : BT
Partie défenderesse : Laudamotion GmbH
Questions préjudicielles
Le trouble psychique d’un passager, causé par un accident et atteignant un niveau pathologique, constitue-t-il une « lésion corporelle » au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE 1 du Conseil, du 5 avril 2001 ?
En cas de réponse négative à la première question :
L’article 29 de cette convention fait-il obstacle à une action en réparation qui existerait en vertu du droit national applicable ?
____________
1 Décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (2001/539/CE : Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).