Arrêt du Tribunal du 12 avril 2011 - Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC PAYMENT - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Euro-Information - Européenne de traitement de l'information (Strasbourg, France) (représentant : A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 novembre 2009 (affaire R 635/2009-2), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC PAYMENT comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Euro-Information - Européenne de traitement de l'information est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 80 du 27.3.2010.