Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 novembre 2014 –
Think Schuhwerk/OHMI – Müller (VOODOO)
(affaire T‑50/13)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VOODOO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 18-20)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Marque verbale VOODOO [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. points 22, 26-28, 33-35)
3. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 29)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-47)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 52)
6. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. point 55)
7. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque verbale VOODOO [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 58-60)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2012 (affaire R 474/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre Think Schuhwerk GmbH et M. Andreas Müller. |
Dispositif
2) | | Think Schuhwerk GmbH est condamnée aux dépens. |