Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 décembre 2006 – Commission/Parthenon(affaire T-7/05)

« Clause compromissoire – Quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recouvrement des sommes avancées »

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Parlement européen et du Conseil nº 1110/94) (cf. points 73-92, 94-107)

Objet

Recours formé en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le recouvrement des sommes avancées dans le cadre du contrat FAIR-CT98-9544, résilié par la Commission pour inexécution par la défenderesse de ses obligations contractuelles.

Dispositif

1) La défenderesse, Parthenon AE Oikodomikon – Technikon – Touristikon – Viomichanikon – Emporikon kai Exagogikon Ergasion, est condamnée à payer à la Commission la somme de 154 383,53 euros, augmentée des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majorés d’un point et demi pour la période du 31 juillet au 31 décembre 2002 et de deux points à compter du 1er janvier 2003 jusqu’à parfait acquittement.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de la défenderesse, cette dernière devant supporter deux tiers de ses propres dépens ainsi que deux tiers des dépens de la Commission.