Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 - DEF-TEC Defense Technology/OHMI - Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 - Existence du consentement du titulaire de la marque ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: DEF-TEC Defense Technology GmbH (Francfort-sur-le Main, Allemagne) (représentant: H. Daniel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Defense Technology Corporation of America (Jacksonville, Floride, États-Unis) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Objet de l'affaire
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 novembre 2004 (affaire R 493/2002-2), relative à une procédure d'opposition entre DEF-TEC Defense Technology GmbH et Defense Technology Corporation of America.
Dispositif de l'arrêt
La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 novembre 2004 (affaire R 493/2002-2) est annulée.
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, sauf ceux ayant trait à l'intervention.
La requérante supportera ses dépens relatifs à l'intervention.
L'intervenante supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005