Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 - SBS TV et SBS Danish Television/Commission
(" Aides d'État - Recapitalisation d'un radiodiffuseur de service public à la suite d'une première décision ayant ordonné la récupération d'aides d'État incompatibles - Décision de ne pas soulever d'objections - Annulation de la première décision - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Vandermeersch, T. Müller-Ibold, K. Nordlander et H. Peytz, puis D. Vandermeersch, H. Peytz et K.-U. Karl, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et M. Niejahr, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering, K. Lundgaard Hansen, avocats); et TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2004) 3632 final de la Commission, du 6 octobre 2004, relative à la recapitalisation de TV 2/Danmark A/S.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Chaque partie supportera ses dépens.
____________1 - JO C 69 du 19.3.2005.