Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Wieland‑Werke e.a./Commission

(affaire T-11/05)

« Concurrence – Ententes – Secteur des tubes sanitaires en cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Infraction continue et multiforme – Principe de légalité des peines – Principe ne bis in idem – Amendes – Impact concret sur le marché – Taille du marché concerné – Durée de l’infraction – Circonstances atténuantes »

1.                     Droit communautaire - Principes généraux du droit - Sécurité juridique - Légalité des peines (cf. points 58-63)

2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Pouvoir d'appréciation conféré à la Commission par l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 - Violation du principe de légalité des peines – Absence (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 64-72)

3.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision antérieure constatant une infraction commise par la même entreprise - Infractions visant des marchés de produits différents quoique voisins - Absence de liens de conditionnalité ou de coordination entre les deux infractions - Absence de plan global visant à fausser la concurrence - Absence d'identité entre les infractions faisant l'objet des deux décisions - Violation du principe ne bis in idem – Absence (Art. 81 CE) (cf. points 81-83, 87)

4.                     Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de la Commission - Pouvoir de scinder une procédure (Art. 81 CE) (cf. point 101)

5.                     Concurrence - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Méthode de calcul prenant en compte divers éléments de flexibilité (Art. 229 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 108-112)

6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Appréciation - Obligation de sanctionner plus faiblement une entreprise ayant participé simultanément à plusieurs infractions – Absence (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23) (cf. points 114-115)

7.                     Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire (Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003) (cf. points 129-131)

8.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Entente horizontale en matière de prix - Partage du marché - Infraction très grave (Art. 81, § 1, CE; règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23) (cf. points 138-140)

9.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Prise en considération de l'impact concret sur le marché (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 143-149)

10.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Taille du marché des produits en cause - Prise en considération (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 160-163)

11.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Respect du principe de proportionnalité (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 166)

12.                     Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation – Portée (Art. 253 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 177, 179)

13.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Prise en compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise sanctionnée (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 189-190, 192)

14.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Infractions de longue durée - Majoration de 10 % du montant de départ par année (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. points 203, 205-206)

15.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 227)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/38.069 – Tubes sanitaires en cuivre), en deuxième lieu, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

3) Wieland-Werke AG, Buntmetall Amstetten GmbH et Austria Buntmetall AG supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

4) La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.

5) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.