Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Fri-El Acerra/Commission
(Affaire T-551/10)1
(« Aides d’État – Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps – Confiance légitime – Effet d’incitation »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Fri-El Acerra Srl (Acerra, Italie) (représentants : M. Todino et P. Fattori, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan et P. Manzini, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/110/UE de la Commission, du 15 septembre 2010, concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra Srl (JO 2011, L 46, p. 28).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Fri-El Acerra Srl est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 30 du 29.1.2011.