Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 juillet 2023 – Rogon GmbH & Co. KG, MVI Management GmbH et DC/Deutscher Fußballbund e.V. (DFB)

(Affaire C-428/23)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes, requérantes en Revision et défenderesses en Revision : Rogon GmbH & Co. KG, MVI Management GmbH, DC

Partie défenderesse, défenderesse en Revision et requérante en Revision : Deutscher Fußballbund e.V. (DFB)

Questions préjudicielles

Les questions préjudicielles concernent l’interprétation de l’article 101 TFUE :

1.    Les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts « Wouters » du 19 février 2002 (C-309/99) et « Meca Medina » du 18 juillet 2006 (C-519/04 P) viennent-ils à s’appliquer à la réglementation d’une fédération sportive qui s’adresse aux membres de la fédération et qui règle le recours aux services d’entreprises étrangères à la fédération sur un marché en amont de l’activité de la fédération, ces principes disposant que dans le cadre de l’application de l’interdiction des ententes

il y a lieu d’apprécier le contexte global dans lequel la décision en cause est prise ou déploie ses effets et en particulier ses objectifs,

il convient en outre d’examiner si les effets restrictifs de concurrence associés à la décision sont nécessairement liés à la poursuite desdits objectifs

et si ces effets sont proportionnés eu égard à ces objectifs (ci-après « test Meca Medina ») ?

2.    En cas de réponse affirmative à la première question : Le test Meca Medina doit-il être appliqué dans ce cas à toutes les dispositions de cette réglementation ou l’application dépend t-elle de critères matériels comme la proximité ou la distance des différentes dispositions vis-à-vis de l’activité sportive de la fédération ?

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