Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 31 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Micronas GmbH.

(Affaire T-45/05)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Micronas GmbH, Fribourg-en-Brisgau (Allemagne).

La requérante est représentée par Me G. Herr, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 12 novembre 2004 - R 366/2004-2 - 3D-Panorama en tant qu'est rejetée la demande d'une marque communautaire " 3D-Panorama " pour les produits " circuits électroniques, circuits intégrés, notamment puces à semi-conducteurs " de la classe 9;

-    condamner le défendeur aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque

communautaire:                Requérante

Marque communautaire concernée:    Marque verbale " 3D-Panorama " relative à des produits de la classe 9 (appareils pour l'électronique de divertissement, notamment appareils de télévision, magnétoscopes, récepteurs radio, circuits électroniques, circuits intégrés, notamment puces à semi-conducteurs ; logiciels) - Demande n° 2871218.

Décision de l'examinateur:    Refus de l'enregistrement de la demande pour tous les produits déposés.

Décision de la chambre de recours:        Rejet du recours formé par la requérante.

Moyens:    L'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 est enfreint par la décision attaquée, parce que la combinaison des termes 3D-Panorama pour les produits " circuits électroniques, circuits intégrés, notamment puces à semi-conducteurs " n'est ni exclusivement descriptive, ni dépourvue de caractère distinctif.

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