Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2015 – Stichting Woonpunt e.a./Commission
(Affaire T-203/10 RENV)1
(« Aides d’État – Logement social – Régime d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Stichting Woonpunt (Maastricht, Pays-Bas); Stichting Havensteder, anciennement Stichting Com.wonen (Rotterdam, Pays Bas); Woningstichting Haag Wonen (La Haye, Pays Bas); et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays Bas) (représentants : initialement P. Glazener et E. Henny, puis P. Glazener, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : initialement T. Materne et J.-C. Halleux, puis J.-C. Halleux, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentant : M. Meulenbelt, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Stichting Woonpunt, Stichting Havensteder, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume de Belgique et Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN), supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 179 du 3.7.2010.