Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015 –
Stichting Woonpunt e.a./Commission

(affaire T‑203/10 RENV)

« Aides d’État – Logement social – Régime d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Aides accordées par les États – Aides existantes – Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Engagements pris par l’État membre dispensateur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 18, 19, § 1, et 26, § 1) (cf. points 56-59, 73, 82, 87)

2.                     Aides accordées par les États – Aides existantes – Examen permanent par la Commission avec les États membres – Mesures proposées aux États membres dans le cadre dudit examen – Acceptation par les États – Effet contraignant (Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 19) (cf. points 62-65, 79)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays‑Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Woonpunt, Stichting Havensteder, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique et Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN), supporteront leurs propres dépens.