Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 21 juin 2021 – P GmbH/Finanzamt Österreich
(Affaire C-378/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : P GmbH
Autorité défenderesse : Finanzamt Österreich
Questions préjudicielles
La TVA est-elle due par l’émetteur d’une facture en vertu de l’article 203 de la directive TVA 1 lorsque, comme en l’espèce, il ne peut y avoir de risque de perte de recettes fiscales parce que les preneurs des services ne sont pas des consommateurs finaux bénéficiant du droit à déduction ?
S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que l’émetteur d’une facture est donc redevable de la TVA en vertu de l’article 203 de la directive TVA :
a. Peut-il ne pas être procédé à la rectification des factures à l’égard des preneurs si, d’une part, le risque d’une perte de recettes fiscales est exclu et si, d’autre part, il est en fait impossible de rectifier les factures ?
b. Le fait que les consommateurs finaux aient supporté la taxe dans le cadre de la contrepartie versée et que, partant, l’entrepreneur s’enrichisse en régularisant la TVA fait-il obstacle à la régularisation de celle-ci ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).