Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mars 2015 – DK / SEAE
(affaire F-27/14)1
(Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Procédure disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Article 25 de l’annexe IX du statut – Poursuites pénales en cours – Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DK (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision par laquelle le requérant a été révoqué sans réduction de ses droits à pension, avec effet au 1er février 2014, à la suite d’une procédure disciplinaire entreprise après l’inculpation du requérant par les autorités nationales pour faits de fraude aux marchés publics européens, faux et usage de faux, blanchiment et corruption
Dispositif de l’arrêt
La décision du 16 janvier 2014 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a révoqué DK de ses fonctions sans réduction de ses droits à pension est annulée.
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter l’ensemble des dépens exposés par DK.
________________________1 JO C 184 du 16/06/2014, p. 43