Language of document :

Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle formée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002 dans l'affaire Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre Skatteministeriet

    (Affaire C-428/02)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002 dans l'affaire Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre Skatteministeriest, parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2002.

Le Vestre Landsret demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

1)L'article 13, B, sous b), de la sixième directive TVA (directive 77/388 1 du Conseil) doit-il être interprété en ce sens que la notion de "location de biens immeubles" comporte la location d'un emplacement pour bateaux, qui consiste en une partie à terre de l'aire portuaire, ainsi qu'un emplacement délimité et identifiable sur l'eau?

2)L'article 13, B, sous b), n( 2, doit-il être interprété en ce sens que la notion de "véhicules" couvre les bateaux?

____________

1 - 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145, p. 1.