Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrchní soud v Praze (République tchèque) le 7 février 2022 – ALD Automotive s.r.o./DY, administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s.
(Affaire C-78/22)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Vrchní soud v Praze
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ALD Automotive s.r.o.
Partie défenderesse : DY, administrateur judiciaire de la société débitrice GEDEM-STAV a.s.
Questions préjudicielles
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir prétendre, au moins, au montant forfaitaire de 40 euros visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil 1 dans le cas de contrats portant sur des prestations récurrentes ou continues ?
Les juridictions des États membres peuvent-elles, par référence aux principes généraux du droit privé, refuser de faire droit à une demande au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive ?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, dans quelles conditions les juridictions des États membres peuvent-elles refuser d’accorder le montant de la créance visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive ?
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1 Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1).