Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 – Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties : Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison
(Affaire C-479/21)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Procédures pénales contre
SN et SD
Questions préjudicielles
Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE 1 à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ 2 ?
Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ ?
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1 Mandat d’arrêt européen.
2 Espace de liberté, de sécurité et de justice.