Recours introduit le 10 mai 2024 – Cosmetika/EUIPO – Laboratoires Svr (LOTO DEL SVR)

(Affaire T244/24)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Cosmetika SAS (Bogota, Colombie) (représentants : C. Duch Fonoll et S. Sáenz de Ormijana Rico, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Laboratoires Svr (Le Plessis-Pâté, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative LOTO DEL SVR – Demande d’enregistrement no 017999190

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 mars 2024 dans l’affaire R 135/20235

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

renvoyer l’affaire devant la chambre de recours ;

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée et rejeter l’opposition dans son intégralité ;

en tout état de cause, condamner l’EUIPO et toute partie intervenante à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans le cadre des procédures devant la chambre de recours et devant la division d’opposition.

Moyens invoqués

violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 27, paragraphes 2 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ainsi que de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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