Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 8 mars 2024 – QS/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-189/24, Tudmur ¹ )

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : QS

Partie défenderesse : Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

1.    L’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 604/2013 ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’il existe, dans l’État membre initialement désigné comme responsable, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsqu’en raison d’une suspension de l’acceptation des transferts ordonnée par les pouvoirs publics, cet État membre refuse, par principe et pour une durée indéterminée, la (re)prise en charge des demandeurs d’asile ?

2.    En cas de réponse négative à la première question : l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 604/2013, doit-il être interprété en ce sens que les exigences auxquelles le droit de l’Union soumet l’établissement des faits, qui requièrent la constatation d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés relatifs à la procédure d’asile et aux conditions d’accueil des demandeurs devant être transférés, font l’objet d’une restriction lorsque la juridiction ne peut pas obtenir ces éléments et pourrait établir seulement un constat de faits hypothétiques, parce que, en raison d’une suspension de l’acceptation des transferts ordonnée par les pouvoirs publics, l’État membre devant être considéré [comme responsable] refuse, par principe et pour une durée indéterminée, la (re)prise en charge des demandeurs d’asile ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Règlement (UE) no 604/2013du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).