Recours introduit le 6 novembre 2012 - CeWe Color / OHMI (SMILECARD)

(affaire T-484/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: CeWe Color AG & Co. OHG (Oldenburg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2012 dans l'affaire R 2279/2011-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "SMILECARD" pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 40 - demande d'enregistrement de marque communautaire n° 9 861 691

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009

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