Recours introduit le 9 novembre 2012 - Grupo Bimbo/OHMI

(SANISSIMO)

(Affaire T-485/12)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Grupo Bimbo, SAB de CV (México, México) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal, prenant acte du dépôt de sa requête ainsi que des documents qui l'accompagnent, constater l'introduction, dans les délais impartis et en bonne et due forme, d'un recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 août 2012, rendue dans l'affaire R 1218/2011-2 et, à l'issue de la procédure, rendre un arrêt annulant cette décision et condamnant expressément l'OHMI aux dépens, autorisant ainsi l'enregistrement de la marque communautaire SANISSIMO sous le n° 9.274.119 comme étant fondée.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire demandée: marque verbale "SANISSIMO", pour les produits des classes 29 et 30 - demande de marque communautaire n° 9.274.119.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009;

violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009.

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