Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2013 –
Planet/Commission

(affaire T‑489/12)

« Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb – Coûts éligibles – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Condition à respecter dans le cadre de tous les recours introduits devant le juge de l’Union – Intérêt se rapportant à des situations futures et incertaines – Exclusion (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 340, al. 1, TFUE) (cf. points 31, 32, 48)

2.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité – Requalification du recours – Exclusion [Art. 256 TFUE, 263 TFUE, 272 TFUE et 288 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 51-54)

Objet

Recours au titre des articles 272 TFUE et 340, premier alinéa, TFUE visant à faire constater, d’une part, que le refus de la Commission de considérer comme coûts éligibles certains montants avancés en exécution des contrats « Ontology enabled E-Gov Service Configuration (Ontogov) », « Fostering self-adaptive e‑government service improvement using semantic technologies (FIT) » et « Risk Assessment for Customs in Western Balkans (RACWeb) », conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), constitue une violation de la Commission de ses obligations contractuelles et, d’autre part, que ces montants constituent des coûts éligibles et ne doivent pas être remboursés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion est condamnée aux dépens.