Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Italie

(affaire C-198/05)

«Manquement d’État – Directive 92/100/CEE – Droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle – Droit de prêt public – Non-transposition dans le délai prescrit»

1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 16)

2.                     Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées - Directive 92/100 (Directive du Conseil 92/100, art. 1er et 5) (cf. point 21 et disp.)

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public – Portée.

Dispositif

1) En exemptant du droit de prêt public toutes les catégories d’établissements de prêt public au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.