Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 – Italie/Commission
(Affaire T-248/10)1
[« Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut – Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J. Currall, J. Baquero Cruz et B. Eggers, puis J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (JO 2010, C 64 A, p. 1)
Dispositif
L’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) est annulé.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.
____________1 JO C 209 du 31.7.2010.