Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 5 avril 2022 – FW/LATAM Airlines Group SA

(Affaire C-238/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FW

Partie défenderesse : LATAM Airlines Group SA

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 261/2004 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 11.2.2004 doit-il être interprété en ce sens que, pour ouvrir son champ d’application et fonder un refus d’embarquement soumis à indemnisation en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, et 7, dudit règlement, le passager doit aussi, ainsi que l’exige l’article 3, paragraphe 2, ou 2, sous j), s’être présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée ou au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée ou s’être présenté à l’embarquement alors même que le transporteur aérien effectif a déjà annoncé par avance ne pas vouloir transporter le passager ?

En cas de réponse positive à la première question :

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, doit-il être interprété en ce sens que, par application mutatis mutandis de l’article 5, paragraphe 1, sous c), i), dudit règlement, les droits à indemnisation pour refus d’embarquement visés aux articles 4 et 7 sont exclus, lorsque le passager a été informé au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue de ce que [la compagnie aérienne] refuse de le transporter ?

____________

¹     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).