Recours introduit le 18 mars 2013 - Comune di Milano / Commission

(Affaire T-167/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Comune di Milano (Italie) (représentants: S. Grassani et A. Franchi)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission C (2012) 9448 du 19 décembre 2012, relative aux augmentations de capital effectuées par la société SEA S.p.A. en faveur de SEA Handling S.p.A.;

subsidiairement, après avoir apprécié l'existence de circonstances exceptionnelles spécifiques ayant fait naître dans le chef de la partie requérante la confiance légitime que les augmentations de capital ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, annuler les articles 3, 4 et 5 de la décision, qui mettent une obligation de récupération à la charge de l'Italie ;

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Par le premier moyen, tiré de la violation et de l'application erronée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, la Comune di Milano reproche à la décision que la Commission a jugé les mesures litigieuses imputables à la Comune (et donc à l'État). Selon la Comune, la Commission n'aurait fourni aucune preuve de cette imputabilité, de sorte que les mesures litigieuses ne pourraient être qualifiées d'aides d'État.

2.    Par le deuxième moyen, également tiré de la violation et de l'application erronée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, la Comune di Milano fait valoir le caractère erroné de la décision dans la mesure où la Commission aurait retenu que le critère de l'investisseur privé opérant dans des conditions de marché n'était pas rempli. En réalité, ce critère serait pleinement rempli et aucun avantage n'aurait été apporté au bénéficiaire des mesures, qui ne pourraient donc être qualifiées d'aide d'État.

3.    Par le troisième moyen, la Comune di Milano fait valoir la violation et l'application erronée des Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et des Lignes directrices pour le secteur aéroportuaire, ce qui invaliderait les conclusions de la Commission en ce qui concerne la prétendue incompatibilité des mesures litigieuses.

4.    Par le quatrième moyen, divisé en deux branches, la Comune, après avoir rappelé le comportement de la Commission lors de la procédure d'examen, dénonce en premier lieu (a) la violation du principe de bonne administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense et, en second lieu, (b) la violation du principe de confiance légitime, qui entraîne l'invalidité de l'injonction de récupérer.

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