Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2014 – EPAW/Commission
(Affaire T-168/13)1
[« Recours en annulation – Personne morale de droit privé – Absence de preuve d’existence juridique – Article 44, paragraphe 5, sous a), du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité manifeste »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : European Platform Against Windfarms (EPAW) (représentant : C. Kiss, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement K. Herrmann et P. Oliver, puis L. Pignataro Nolin, K. Herrmann et J. Tomkin, agents)
Objet
Demande d’annulation de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Énergies renouvelables : un acteur de premier plan sur le marché européen de l’énergie », du 6 juin 2012, ainsi que de la décision de la Commission du 21 janvier 2013 rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce qu’elle réexamine ladite communication.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) L’European Platform Against Windfarms (EPAW) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 207 du 20.7.2013.