ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
19 septembre 2011 (1)
« Demande de confidentialité »
Dans l’affaire T-422/08,
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM),
partie requérante,
soutenue par
République française,
Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE),
parties intervenantes,
contre
Commission des Communautés européennes,
partie défenderesse,
soutenue par
International Federation of the Phonographic Industry (IFPI),
RTL Group SA e.a.,
parties intervenantes,
1 La partie requérante a demandé que, conformément à l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels de ses réponses aux questions et à la demande de production de documents du Tribunal soient exclus de la communication aux parties intervenantes, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE), International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) et RTL Group SA e.a., et a produit, aux fins de cette communication, une version non confidentielle de ces réponses aux questions et à la demande de production de documents.
2 À ce stade, la communication aux parties intervenantes SGAE, IFPI et RTL Group e.a. des actes de procédure signifiés et, le cas échéant, à signifier aux parties doit donc être limitée à une version non confidentielle. Une décision sur le bien-fondé de la demande de confidentialité sera, le cas échéant, prise ultérieurement au vu des objections qui pourraient être présentées à ce sujet.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) Le greffier communiquera aux parties intervenantes Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE), International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) et RTL Group SA e.a. une version non confidentielle de chaque acte de procédure signifié aux parties.
2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour présenter leurs objections éventuelles sur la demande de traitement confidentiel. La décision sur le bien-fondé de cette demande est réservée.
3) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 19 septembre 2011.
E. Coulon | | E. Moavero Milanesi |