Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – SACEM/Commission
(Affaire T-422/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentant : H. Calvet, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : République française (représentants : initialement G. de Bergues, E. Belliard et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues et J. Gstalter, agents); et Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) (Madrid, Espagne) (représentants : R. Allendesalazar Corcho, R. Vallina Hoset et P. Hernández Arroyo, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) (Zurich, Suisse) (représentants : L. Uusitalo et L. Rechardt, avocats); RTL Group SA (Luxembourg, Luxembourg); CLT-UFA (Luxembourg); Music Choice Europe Ltd, (Londres, Royaume-Uni); ProSiebenSat.1 Media AG (Unterföhring, Allemagne); Modern Times Group MTG AB (Stockholm, Suède); Viasat Broadcasting UK Ltd (Londres, Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV (VPRT) (Berlin, Allemagne) (représentants : initialement M. Hansen, É. Barbier de La Serre, avocats, et O. Zafar, solicitor, puis M. Hansen, J. Ruiz Calzado, A. Weitbrecht, avocats, et J. Kallaugher, solicitor)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) La demande de mesures d’organisation de la procédure déposée par la Commission européenne est rejetée.
2) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
3) L’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne la SACEM.
4) Le recours est rejeté pour le surplus.
5) La SACEM supportera la moitié de ses propres dépens, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission.
6) La République française supportera ses propres dépens.
7) La Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) supportera la moitié de ses propres dépens.
8) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par la SACEM, à l’exception de ceux liés aux interventions au soutien de la Commission, et la moitié des dépens exposés par la SGAE.
9) L’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la SACEM et liés à son intervention.
10) RTL Group SA, CLT-UFA, Music Choice Europe Ltd, ProSiebenSat.1 Media AG, Modern Times Group MTG AB, Viasat Broadcasting UK Ltd et le Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV (VPRT) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la SACEM et liés à leurs interventions.
11) La SACEM, la Commission, RTL Group, CLT-UFA et Music Choice Europe supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.
________________________1 JO C 327 du 20.12.2008.