Recours introduit le le 27 septembre 2008 - INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft / OHMI

(affaire T-423/08)

Langue de dépôt du recours: le hongrois

Parties

Partie(s) requérante(s): INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Mór, Hongrie) (représentant(s): E. Petruska, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Unión de Agricultores SA.

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 juillet 2008 (R 71/2008-2)

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft

Marque communautaire concernée: la marque figurative " HUNAGRO " pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 - demande nº 004508917

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Unión de Agricultores SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire " UNIAGRO " pour les produits de la classe 31

Décision de la division d'opposition: la chambre d'opposition a accueilli l'opposition

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en ce que l'OHMI a fait une interprétation erronée de la disposition précitée, violation de l'article 12, sous a) et b), du règlement nº 40/94 en ce que la décision de l'OHMI a privé la requérante de la possibilité, d'une part, d'utiliser le nom du titulaire, et d'autre part, d'utiliser une indication de la provenance géographique de ses produits.

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