Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Nexus Europe (Ireland)/Commission

(affaire T-424/08)

« Clause compromissoire – Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) – Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet »

Procédure - Recours en indemnité (Art. 225, § 1, CE, 235 CE, 238 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 60-61)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission a obtenu certaines modifications du contrat Muteis IST‑2000‑30117, conclu le 31 octobre 2001.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nexus Europe (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.