Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 30 avril 2003 par Pascal Millot contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-162/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 avril 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Pascal Millot, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission du 6 mai 2002 fixant au grade A7, échelon 3, le classement définitif du requérant;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse au dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant est entré en fonction comme fonctionnaire stagiaire le 1erADVANCE \U 0.0 août 2001 et a été classé provisoirement au grade A7, échelon 1. Le requérant a introduit une demande de classement au grade supérieur. Cette demande a été refusée.

A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de l'article 31, paragraphe 2, du statut en ce que la Commission n'a pas tenu compte des besoins spécifiques du service. Le requérant invoque en outre une erreur manifeste d'appréciation.

____________