Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 23 avril 2015 –
Chatzianagnostou/Conseil e.a.

(affaire T‑383/13)

« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Expert national détaché auprès de la mission Eulex Kosovo – Décisions d’un chef de mission sur des sanctions disciplinaires »

1.                     Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Mission de politique de sécurité et de défense de l’Union non dotée de personnalité juridique – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Actes adoptés par le chef d’une telle mission dans le cadre d’une procédure disciplinaire – Absence de qualité de partie défenderesse – Irrecevabilité du recours (Art. 263, al. 1, TFUE ; Action commune du Conseil 2008/124/PESC, art. 1^er, 6, 7 et 11) (cf. points 23-29)

2.                     Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Mission de politique de sécurité et de défense de l’Union – Actes adoptés par le chef d’une telle mission dans le cadre d’un détachement d’un expert national – Imputabilité aux autorités nationales – Irrecevabilité du recours – Compétence des juridictions nationales (Art. 263, al. 1, TFUE ; Action commune du Conseil 2008/124/PESC, art. 7, § 4, 8 et 10, § 2) (cf. points 35-42)

Objet

Demande d’annulation des décisions du 10 mai 2013 dans les affaires disciplinaires nos 02/2013 et 06/2013, signées par le chef de la mission Eulex Kosovo.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Antonios Chatzianagnostou supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et Eulex Kosovo.