Recours introduit le 29 juillet 2008 - Mepos Electronics Ltd / OHMI

(affaire T-297/08)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mepos Electronics Ltd (Kaohsiung, Taiwan) (représentant: M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 mai 2008 dans l'affaire R 437/2008-2;

accueillir la demande de restitutio in integrum; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative "MEPOS" pour les produits de la classe 9 (demande n° 5 770 383)

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation des articles 36, 77, sous a), et 79 du règlement de Conseil n° 40/94, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce que la chambre de recours a conclu à tort que l'examinateur a dûment respecté les règles de procédures lors du traitement de la demande; violation de l'article 78 du règlement du Conseil n° 40/94 en ce que la chambre de recours a décidé à tort de ne pas accueillir la demande de restitutio in integrum en raison du non respect des délais pour introduire un recours.

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