Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2009 – Hoo Hing/OHMI – Tresplain Investments (Golden Elephant Brand)(affaire T-300/08)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009] – Acte ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante – Irrecevabilité »

Marque communautaire - Procédure de recours - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure - Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 4) (cf. points 30-32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 889/2007-1) relative à une procédure de nullité entre Hoo Hing Holdings Ltd et Tresplain Investments Ltd.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :	Marque figurative Golden Elephant Brand pour les produits de la classe 30 – marque communautaire n° 241810
Titulaire de la marque communautaire :	Tresplain Investments Ltd
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :	Hoo Hing Holdings Ltd
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :	Marque figurative non enregistrée Golden Elephant utilisée au Royaume-Uni
Décision de la division d’annulation :	Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :	Annulation de la décision de la division d’annulation

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Hoo Hing Holdings Ltd est condamnée aux dépens.