Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 10 février 2022 – DC contre HJ
(Affaire C-97/22)
Langue de procédure : l’Allemagne
Juridiction de renvoi
Landgericht Essen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : DC
Partie défenderesse : HJ
Question préjudicielle
L’article 14, paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil 1 doit-il être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le commettant révoque sa déclaration de volonté visant à la conclusion hors établissement d’un contrat de construction seulement après que l’entrepreneur ait (pleinement) fourni sa prestation, cette disposition exclut tout droit à une indemnité compensatoire de l’entrepreneur même lorsque les conditions d’une indemnité compensatoire d’après les dispositions relatives aux conséquences juridiques de la rétractation ne sont pas remplies, mais que le commettant a bénéficié du fait des prestations de construction de l’entrepreneur d’une plus-value et s’est donc enrichi ?
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1 JO 2011, L 304, p. 64.